header_garanties
Tout savoir sur l'accord santé de la réforme PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) s'inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique votée en 2019. Un accord interministériel sur le volet Santé a été signé avec la majorité des organisations syndicales le 26 janvier 2022.
La réforme PSC, c'est quoi ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité sociale. Cette réforme a pour objectif d'aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs agents actifs par un contrat collectif santé obligatoire.

reforme_PSC

 

4 points à retenir de l'accord en santé

1. Un contrat collectif santé obligatoire pour tous les agents

Chaque agent* actif, sans référence à son âge ou à son état de santé, bénéficiera du contrat collectif santé obligatoire souscrit par son employeur et devra obligatoirement y affilier (sauf cas de dispenses définis).

2. Des garanties santé négociées

La garantie socle de votre futur contrat a été négociée au niveau national par les organisations syndicales dans le cadre d’une négociation interministérielle.

Les options ont été négociées par les représentants du personnel de la juridiction administrative et entérinées dans l’accord du 3 avril 2024.

3. Une participation employeur sur le socle et les options

Pour chaque agent* actif :

•La participation employeur au socle s’établit à 36,39 € (soit 50% de la cotisation d’équilibre*).

•L’employeur prend en charge 50% du prix des options, dans la limite de 5 €.

4. Une couverture possible du conjoint et des enfants

Les agents* actifs auront la possibilité de couvrir également leur conjoint et/ou leurs enfants mais sans participation de l’employeur.

 

*Les agents de greffes titulaires qui dépendent du ministère de l’Intérieur ne sont pas concernés par le contrat santé collectif obligatoire proposé.

L'accord en détail

Accédez au Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la Protection Sociale Complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique d'Etat.

 

Pour aller plus loin

Comprendre la PSC

3 différences entre contrat collectif et individuel

sylvie_martin
Comprendre la PSC

2 minutes pour décrypter la PSC

pascal_grangier