Questions fréquentes

• La réforme Protection Sociale Complémentaire, qu'est-ce que c'est ? 

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) c’est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité Sociale. Cette réforme a pour objectif d’aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.

• Dans le cadre de la réforme PSC, quelle sera la participation employeur à mon contrat santé ?

Environ la moitié de la cotisation de votre complémentaire santé obligatoire sera pris en charge par votre employeur public. La part employeur peut varier en fonction de la situation de l'agent.

• En tant que fonctionnaire, est-ce que je peux refuser ce contrat collectif ?

L’affiliation au contrat collectif santé est automatique et obligatoire, mais vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense pour des cas précis et prévus dans l’ Accord interministériel du 26 janvier 2022. Vous devez en faire la demande et fournir les justificatifs correspondants à votre employeur public. 

• Pourquoi la mise en place de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique est obligatoire ?

Un Accord interministériel a été signé le 26 janvier 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales pour définir le nouveau régime de Protection Sociale Complémentaire dédié aux risques « santé » dans la Fonction Publique d’État. 

 La réforme de la Protection Sociale Complémentaire a été conçue dans le but de mieux protéger votre santé et pour aligner la couverture santé du secteur public sur le secteur privé pour lequel toutes les entreprises doivent couvrir leurs salariés par un contrat collectif santé obligatoire.